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Quels sont les délais à respecter pour déclarer un décès ?
En Côte d’Ivoire, selon l’article 53 de la loi N°64-374 du 7 octobre 1964 modifiée par la loi N°99-691 du 14 décembre 1999, les décès doivent être déclarés dans les quinze jours qui suivent la date à laquelle ils se sont produits.
Qui peut faire une déclaration de décès ?
L’article 55 de la loi N°64-374 du 7 octobre 1964 stipule que l’acte de décès est dressé sur la déclaration d’un des parents du défunt ou de toute personne possédant sur son état civil, les renseignements nécessaires à la déclaration.
Quelles sont les pièces indispensables pour déclarer un décès ?
Pour déclarer un décès, le requérant doit fournir les pièces ci-dessous :
– Le certificat de déclaration de décès délivré par le médecin ;
– La photocopie de la CNI du défunt ou sa carte professionnelle ;
– La photocopie de la CNI du déclarant;
– 500 f/ copie (droit de timbre).
