Le Conseil des ministres du mercredi 14 novembre 2019 en 5 points clés.

Le Conseil des ministres du mercredi 14 novembre 2019, a enregistré des décisions dans divers domaines. Retrouvez le résumé en 5 points clés.

•        Invalidité du permis de conduire des auteurs de morts et d’accidents graves en circulation

Le conseil a adopté un projet de loi qui vise l’annulation du permis de conduire, du conducteur condamné pour homicide ou blessures involontaires commis au cours d’un accident. En effet, ce projet de loi modifie la loi n° 63-527 du 26 décembre 1963, portant fixation des peines applicables à certaines infractions commises en matière de police de la circulation. Ainsi, cette loi donne plein pouvoir au juge relativement à la mise en œuvre des mesures d’annulation du permis de conduire des conducteurs qui, par leur légèreté ou leur insouciance, causent des morts et des blessés graves parmi les usagers de la route.

 

• Les ivoiriens âgés de 16 ans, les nouveaux bénéficiaires des cartes nationales d’identités biométriques

La Carte Nationale d’Identité Biométrique est délivrée pour une durée de 10 ans par l’organisme en charge de l’identification, en l’occurrence l’Office National de l’Etat Civil et de l’Identification, aux citoyens ivoiriens âgés de 16 ans et plus. Toutefois, les Ivoiriens âgés de 05 ans au moins peuvent également bénéficier d’une carte nationale d’identité à la condition de produire, en plus des pièces ordinaires, une autorisation écrite du parent ou du tuteur légal et un justificatif de domicile de ceux-ci. Il convient d’indiquer que les conditions d’établissement de la carte nationale d’identité biométrique, les documents à produire ainsi que les actes de la vie civile pour lesquels elle est exigée, restent inchangés au regard des dispositions antérieures.

 

• Le gouvernement ivoirien veut réorganiser l’Ordre National des Médecins de Côte d’Ivoire

Le Conseil a adopté un projet de loi qui réorganise, au mieux, l’Ordre National des Médecins de Côte d’Ivoire tout en intégrant les exigences communautaires de l’UEMOA relatives à la libre circulation et au droit d’établissement des médecins au sein de cet espace communautaire. Il répond également à la mise en place de la CMU, qui introduit un nouveau système de prise en charge médicale nécessitant une adaptation de la législation en vigueur en la matière. Ainsi, ce projet de loi organise, conformément au découpage des Districts sanitaires existants, des Conseils régionaux de l’Ordre des Médecins, en lieu et place des Conseils Départementaux qui se sont avérés peu fonctionnels.

En outre, il offre, à condition de réciprocité, la possibilité aux médecins de la région Ouest-africaine issus des pays de l’UEMOA et de la CEDEAO de circuler librement et de s’établir, dans notre pays, après obtention de leur inscription aux tableaux de l’Ordre.

 

• L’Institut National Polytechnique Houphouët-Boigny (INPHB) de Yamoussoukro accueille l’Ecole Supérieure du Pétrole et de l’Energie (ESPE)

Le Conseil a adopté une communication relative à la création de l’Ecole Supérieure du Pétrole et de l’Energie (ESPE) au sein de l’Institut National Polytechnique Houphouët-Boigny (INPHB) de Yamoussoukro en partenariat avec l’Institut Français du Pétrole (IFP School).

L’ESPE est une école à vocation sous régionale qui permettra de former, en partenariat avec l’IFP School, des techniciens du secteur pétrolier. La formation d’une durée de quatorze (14) mois sera sanctionnée par deux (02) masters : l’un dédié à l’exploration-production des hydrocarbures et l’autre à la transformation et à la distribution des produits pétroliers. La formation débutera à la rentrée prochaine, en septembre 2020.

 

• Les ménages ivoiriens effectivement assistés relativement aux Projet Filets Sociaux Productifs (PFSP)

Conçu sous la forme de transferts monétaires aux ménages défavorisés, le PFSP participe à la lutte contre la pauvreté et à la redistribution des fruits de la croissance. A mi-parcours de sa mise en œuvre, le traitement des allocations trimestrielles des transferts monétaires aux ménages indique que 50 000 ménages bénéficiaires perçoivent effectivement leurs transferts, contre 35 000 initialement prévus au démarrage des opérations en 2017. Les retours d’expérience font état de bonnes pratiques productives et d’inclusion sociale développées par les ménages concernés.